Domaine d'application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société FULLACTION.des produits proposés sur la boutique d'achat en ligne www.instinct-mma.com
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société FULLACTION.emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Toute condition non conforme à ces conditions générales que l'acheteur aurait formulée sera rejetée, à moins que FULLACTION.n'en ait expressément et par écrit reconnu l'applicabilité. |
Les produits sont proposés à la vente internet sur tous les territoires géographiques desservis par les services Postaux français : France métropolitaine, Corse, Monaco, DOM, TOM, zone Euro, Suisse, Afrique, Amérique du Nord, Amérique du Sud, Asie, Australie, assortis des frais postaux qui leur sont propres.
L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare qu'il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au TITREB des présentes conditions générales de vente.
La société FULLACTION.se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur sa boutique d'achat en ligne www.instinct-mma.com
2. Identité de la société
FULLACTIONS.A.R.L. au capital de 34000 euros Adresse : 7 RUE BEAUREPAIRE 75010 PARIS Numéro d'identification 412 979 031 PARIS
3. Accès la boutique d'achat en ligne www.instinct-mma.com et au service clientèle
L'acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès à la boutique d'achat en ligne www.instinct-mma.com et au service clientèle.
L'acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à lnternet et de l'utilisation de la boutique d'achat en ligne www.instinct-mma.com
4. Service clientèle
Pour toute information ou question, un service clientèle est à la disposition de l'acheteur tous les jours sans interruption de 10h30 à 18h30 (heure de Paris, France) :
Tél France métropolitaine - Corse: 06.76.58.45.36 ou 01.42.08.44.00/ fax:01.42.08.45.00
Tél DOM - TOM - International : 33/ (0)6.76.58.45.36
Tous les produits de la boutique d'achat en ligne www.instinct-mma.com sont accessibles sur internet à l'adresse internet : http://www.instinct-mma.com. Il est également possible de commander par téléphone:
au 01.42.08.44.00 appel depuis la France métropolitaine. Tous les jours sans interruption de 10h30 à 18h30. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société FULLACTION.se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La commande de l'acheteur devra être confirmée par FULLACTION., par courrier postal ou électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de la commande par FULLACTION et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
La boutique d'achat en ligne www.instinct-mma.com recommande à l'acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. A tout instant l'acheteur peut consulter et imprimer ses commandes dans l'Espace Client de la boutique d'achat en ligne www.instinct-mma.com.
6. Choix des produits
L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la boutique d'achat en ligne www.instinct-mma.com, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
La Société FULLACTION. met à la disposition de l'acheteur pour l'aider dans le choix des produits :
un service clientèle par téléphone,
un service d'aide par messagerie électronique, tels que mentionnés dans l'article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.
Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseiller clientèle.
7. Conformité des produits
En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (non conforme), l'acheteur doit formuler sa réclamation par courrier postal en recommandé, avec accusé de réception, dans un délai de sept jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
FULLACTION. s'engage à rembourser, ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande de l'acheteur. Dans ce cas, FULLACTION. remercie l'acheteur de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de renvoyer le ou les produits, après acceptation écrite par FULLACTION.
FULLACTION procédera à l'échange' avoir ou remboursement du ou des produits par lettre-chèque.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour seront remboursés sur la base d'un envoi, du produit non conforme, en colissimo suivi de la Poste, en vigueur à la date de commande.
En tout état de cause l'acheteur bénéficiera des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Au terme de ce délai de sept jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par l'acheteur.
8. Disponibilité des produits
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur la boutique d'achat en ligne www.istinct-mma.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L'acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur boutique d'achat en ligne www.instinct-mma.com.
Les offres présentées par www.instinct-mma.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par FULLACTION sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.
FULLACTION se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, FULLACTION informera l'acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, la boutique d'achat en ligne www.instinct-mma.com pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
A défaut pour FULLACTION de faire usage de cette faculté, l'acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versées.
9. Prix
Lors de la première visite de l'acheteur sur la boutique d'achat en ligne www.instinct-mma.com, les prix des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (application de la TVA France métropolitaine), hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Dès le compte client activé, les prix pourront varier selon son pays (TVA pour France métropolitaine, Corse, Monaco - TVA spécifique pour les DOM - absence de TVA pour les autres destinations) et les remises qui sont consenties à l'acheteur.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, la Corse ou Monaco, l'acheteur est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors France métropolitaine et DOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de FULLACTION. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de l'entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements, des autorités et/ou organismes compétents du pays d'expédition.
Une option de livraison de la Poste française, le "franco de taxes", permet néanmoins pour certaines destinations de ne verser qu'une somme forfaitaire fixe, quelle que soit la valeur du colis, en paiement des taxes locales ou droits de douanes.
L'acheteur doit se renseigner sur ces aspects, avant toute commande sur la boutique d'achat en ligne www.intinct-mma.com auprès de ses autorités locales.
Toutes les commandes, quelle qu'en soit leur origine, sont payables en Euros.
FULLACTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
10.Validation
L'acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente de la boutique d'achat en ligne www.instinct-mma.com avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
A partir du moment où l'acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la boutique d'achat en ligne www.instinct-mma.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre FULLACTION et ses clients.
11. Paiement
Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement à la date de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par FULLACTION au moment de l'expédition de la commande, sauf mention spéciale précisée sur la page de l'article.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), virement bancaire, chèque bancaire ou postal, contre-remboursement, mandat postal.
L'acheteur garantit à FULLACTION qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
FULLACTION se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelles que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce, nonobstant les dispositions des présentes.
FULLACTION se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur pour tout paiement par carte bancaire, chèque ou contre-remboursement.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à toute commande pourront être transmises à tout organe officiel habilité, pour vérification.
Dans le cas particulier des articles en pré-commande, le paiement de l'acheteur pourra être encaissé jusqu'à trente jours avant l'expédition de sa commande.
12. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété pleine et entière de FULLACTION jusqu'au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge de l'acheteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les entrepôts de FULLACTION S.A.R.L conformément aux dispositions de l'article 13.
13. Livraison et réception
Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse que l'acheteur a indiquée lors de sa commande. Les risques seront à sa charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de FULLACTION. Les délais de livraison ne sont qu'indicatifs sauf si, à TITREB exceptionnel, FULLACTION. s'est engagé à respecter une date précise de livraison. Dans le cas où l'acheteur choisit de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.
En cas d'encombrement important de la commande de l'acheteur, FULLACTION pourra être amené à scinder les commandes en plusieurs colis.
En cas de disponibilité partielle des articles, les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.
FULLACTION propose à ses clients d'être livrés, selon les destinations, par Colissimo Suivi, Colis Outre-Mer Recommandé, ou Colis Postal Recommandé, trois services de la Poste. Les articles volumineux comme les aires de tapis ne pourront être livrés que par transporteur avec prise de rendez-vous au choix du client.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.
Caractéristiques du Colissimo SUIVI (France, Corse, et Monaco)
Le Colissimo Suivi bénéficie d'un numéro qui permet au client ainsi qu'à FULLACTION, de tracer l'expédition de la commande du départ des entrepôts de FULLACTION S.A.R.L à l'arrivée chez le destinataire. Le colis est livré par facteur, à l'adresse de livraison précisée sur la commande. En cas d'absence ou d'encombrement du colis, le destinataire du produit commandé recevra un avis de passage de son facteur, lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
Si au terme des quinze jours, le colis n'est pas réclamé, il est renvoyé à FULLACTION.
L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur le contenu de son colis, il est tenu :
d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
de signaler ces incidents à FULLACTION. Les délais moyens au départ des entrepôts de FULLACTION sont les suivants :
Colissimo SUIVI : 2 à 3 jours
Caractéristiques du Colis Outre-Mer recommandé (DOM, TOM)
Numéro de suivi (recommandé) de la commande pour la tracer depuis le départ des entrepôts jusqu'à la livraison. Remise contre signature. Les délais moyens au départ des entrepôts de FULLACTION sont les suivants :
Colis Outre-Mer prioritaire : 4 à 10 jours
Caractéristiques du Colis postal Recommandé (autres destinations)
Numéro de suivi (recommandé) de la commande pour la tracer depuis le départ des entrepôts jusqu'à la livraison. Remise contre signature. Les délais moyens au départ des entrepôts de FULLACTION sont les suivants:
Colis postal prioritaire vers zone Euro, et Suisse : 3 à 4 jours
Colis postal prioritaire vers autres destinations : 4 à 12 jours
Caractéristiques de la livraison par transporteur avec prise de rendez-vous
Le transporteur contacte l'acheteur et convient avec lui d'un rendez-vous.
L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés.
En cas doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents à FULLACTION.
Les délais moyens au départ des entrepôts du transporteur sont les suivants:
Livraison par transporteur avec prise de rendez-vous : 10 jours
Tous ces délais sont communiqués à TITREB indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à FULLACTION, afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée, et de permettre à FULLACTION de procéder à une enquête auprès du transporteur incriminé.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, FULLACTION procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur.
Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas de nouvelle expédition de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
14. Garantie des vices cachés et responsabilité
Dans l'hypothèse où les produits que FULLACTION S.A.R.L a livrés présentent un vice caché, FULLACTION S.A.R.L pourra, à son choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre. Si FULLACTION S.A.R.L ne veut ni éliminer ce vice ni remplacer le bien vicié, ou si FULLACTION S.A.R.L est dans l'impossibilité de le faire, ou si FULLACTION S.A.R.L ne peut le faire dans les délais en raison d'éléments qui ne dépendent ni de sa volonté ni de son fait, l'acheteur pourra, au choix, lui renvoyer contre remboursement du prix de l'article défectueux et des frais de retour, ou lui demander une réduction du prix de vente.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. FULLACTION décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison .
De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites internet auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de sa boutique d'achat en ligne www.instiinct-mma.com.
FULLACTION s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes naturelles, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l'acheteur.
De plus, la responsabilité de FULLACTION ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou le fournisseur ni en cas d'erreur dans la présentation des produits sur sa boutique d'achat en ligne www.instinct-mma.com ou les publicités dans les différents médias (tels que, et sans limitation : presse, télévision), les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels.
15. Droit de rétractation - Satisfait ou remboursé
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. Les frais de traitement et d'expédition stipulés sur la facture restent à la charge de l'acheteur.
Les produits doivent impérativement être retournés à FULLACTION dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.
De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu pour l'acheteur à l'attribution d'un bon d'achat, dans les conditions énoncées au point 16 ci-dessous.
16. Conditions générales de remboursement
Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 16 ci-dessus, tout remboursement à la charge de FULLACTION sera effectué sous forme de bon d'achat à valoir sur sa boutique d'achat en ligne www.instinct-mma.com.
Dans tous les cas, FULLACTION communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique ou lettre :
sa durée de validité
la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement
son montant
Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander sur simple appel au service client ou par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en remboursement.
Ce remboursement aura lieu en priorité par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque.
Un bon d'achat sera considéré comme utilisé, en cas d'utilisation même partielle, ou de demande de remboursement.
Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat.
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par FULLACTION.
17. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur la boutique d'achat en ligne www.instinct-mma.com. sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de la boutique d'achat en ligne www.instinct-mma.com. est strictement interdite.
18. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite dune décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
19. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.
20. Informatique et libertés
Les informations collectées par la boutique d'achat en ligne www.instinct-mma.com lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par FULLACTION et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de FULLACTION.
Par l'intermédiaire de FULLACTION, l'acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de la boutique d'achat en ligne www.instinct-mma.com Si l'acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer FULLACTION :
par courrier : FULLACTION, 7 RUE BEAUREPAIRE 75010 PARIS, FRANCE
